Projet de loi 96 : ce que les titulaires de marque de commerce doivent savoir 24 mai 2022 Le 24 mai 2022, le gouvernement du Québec a adopté le projet de loi 96, Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français, qui vise à modifier la Charte de la langue française du Québec afin de réaffirmer que le français est la seule langue officielle de la province et de renforcer le statut du français dans toutes les sphères de la société, dont l’éducation, les affaires, les services, les publications et la vie de tous les jours. Nous traiterons dans le présent article des répercussions que ce projet de loi pourrait avoir sur les marques de commerce et la publicité au Québec.
Le port du masque ne sera bientôt plus obligatoire dans certains milieux de travail : un employeur peut-il exiger que ses employés continuent à porter le masque? 12 mai 2022 Le 4 mai dernier, la Commission des normes du travail, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail (« CNESST ») a annoncé qu’à compter du 14 mai, le port du masque ne sera plus obligatoire dans la plupart des milieux de travail, mis à part dans les transports publics et les milieux de soins.
Négocier une entente relative à une opération alors que la lettre d’intention est expirée comporte des risques 22 avril 2022 La Cour d'appel de l'Ontario a récemment confirmé la décision de la Cour supérieure de l'Ontario dans l’affaire Ruparell v. J.H. Cochrane Investments Inc. et al., 2020 ONSC 7466, qui statuait que le demandeur et les défendeurs avaient conclu une promesse de vente valide et exécutoire, malgré le fait que la lettre d’intention avait expiré et que les contrats définitifs n'avaient pas été signés.
Dentons se classe parmi les employeurs les plus écolos au Canada pour une sixième année consécutive 20 avril 2022 Canada: Nous sommes heureux d’annoncer que Dentons s’est classé parmi les employeurs canadiens les plus écolos pour une sixième année de suite.
Petit-déjeuner - La guerre en Ukraine et ses conséquences en droit international 14 avril 2022 On n’a pas fini de débattre des conséquences juridiques actuelles et à venir de la guerre en Ukraine.
Rapport spécial sur le Budget 2022 du gouvernement du Canada 8 avril 2022 Canada: Le 7 avril 2022, le gouvernement du Canada a déposé le Budget 2022 : Un plan pour faire croître notre économie et rendre la vie plus abordable (le « Budget 2022 »), lequel propose des mesures pour faire face à divers enjeux tels que l’équité fiscale, le logement abordable, les changements climatiques et les technologies propres, la défense et la démocratie, la réconciliation avec les peuples autochtones et les soins de santé publique.
Dentons nomme de nouveaux dirigeants au Canada 5 avril 2022 Canada: Chez Dentons, nous accordons beaucoup d’importance au leadership et nous choisissons des dirigeants exceptionnels qui sont à même d’inspirer nos membres, de les motiver et de les encourager à innover.
Revue des nouveaux droits accordés aux stagiaires en milieu de travail 5 avril 2022 Le 24 février 2022, l’Assemblée nationale du Québec a adopté et sanctionné le Projet de loi n°14, Loi visant à assurer la protection des stagiaires en milieu de travail (la Loi), qui vise à assurer une meilleure protection des stagiaires qui réalisent, dans le cadre de leurs programmes d’études, un stage en milieu de travail, en leur conférant certains droits et protections en matière de congés de courte durée ainsi qu’à l’égard du harcèlement psychologique ou sexuel.
Les tests de dépistage de la COVID-19 préalables à l’entrée au Canada ne sont plus exigés pour les voyageurs entièrement vaccinés 29 mars 2022 Le Canada a imposé aux personnes entrant au pays par avion l’obligation de présenter la preuve d’un résultat négatif à un test de dépistage de la COVID-19 (l’obligation des voyageurs de se soumettre à un test moléculaire) le 6 janvier 2021
Regard sur le PL C-13 : Ce que les employeurs de compétence fédérale doivent savoir 28 mars 2022 Le 1er mars 2022, la ministre fédérale des Langues officielles a présenté le projet de loi C-13, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, édictant la Loi sur l’usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale et apportant des modifications connexes à d’autres lois (le PL C-13).